L'absence d’interprète lors de la garde à vue d’une personne ne maîtrisant pas suffisamment le français porte atteinte aux droits de la défense.
Cette atteinte justifie l’annulation du placement en rétention administrative.
Décision : Cour d'appel de Paris, 30 avril 2025, n° 25/02367
Plus d'informations : https://www.linkedin.com/posts/victoire-stephan_ca-paris-30-avril-2025-activity-7330865006202286083-ORVK?utm_medium=ios_app&rcm=ACoAAC44qn4BzxoQ1GsW4VPlbu47bW5LBsCzs9I&utm_source=social_share_send&utm_campaign=copy_link